Les délits de fuite sont fréquents au Québec. Que faire si votre voiture est accrochée dans un stationnement ou qu’un véhicule quitte les lieux après une collision? Découvrez ce que prévoit la loi et les démarches à suivre – du rapport de police à la déclaration à l’assureur – pour faciliter votre indemnisation.
Qu’est-ce qu’un délit de fuite?
Un délit de fuite est une infraction grave au Code de la sécurité routière qui survient lorsqu’une personne impliquée dans un accident quitte les lieux sans s’identifier ou porter assistance en cas de blessures.
Que faire immédiatement après un délit de fuite?
1.Composez le 911 sans délai si des personnes sont blessées ou si la situation présente un danger.
2. Recueillez les informations essentiellespourl’enquête policière et votre réclamation d’assurance. Prenez en note ces détails pertinents:
l’heure de l’incident;
l’endroit exact;
la description du véhicule et/ou du conducteur;
la couleur, la marque et le numéro de plaque d’immatriculation, si possible;
la direction empruntée lors de la fuite.
3. Recueillez les témoignages et coordonnées des témoins.
4. Prenez des photosdes dommages au véhicule et de la scène d’incident.
5. Faites remorquer votre véhicule dans un endroit sécuritaire s’il n’est plus en état de circuler après la collision.
Faut-il appeler la police pour un délit de fuite?
Oui, même si ce n’est pas obligatoire, de nombreux assureurs exigent qu’un rapport de police soit produit dans un délai de 24 à 48 heures après l’événement. Sans ce document, votre assureur pourrait refuser de traiter votre dossier à titre de délit de fuite, et vous pourriez devoir assumer certains frais.
Est-ce que le délit de fuite est couvert par votre assurance auto?
Votre véhicule est généralement couvert si vous détenez la protection contre les collisions et le renversement ou encore une protection «Tous risques». Même si le conducteur responsable demeure introuvable, ces protections permettent habituellement d’obtenir une indemnisation pour les dommages subis.
Le délai de déclaration à votre assureur est généralement de 24 à 72 heures après l’incident. Plus vous fournissez d’informations, plus l’analyse du dossier sera simple: photos, témoignages, rapport de police et description des circonstances.
L’assureur évaluera ensuite si les dommages sont couverts selon les protections prévues à votre contrat.
Bon à savoir: Le délit de fuite est le seul accident non responsable pour lequel une franchise s’applique. Toutefois, plusieurs assureurs auto, dont CAA-Québec pour ses membres, inclut un avenant (F.A.Q. 41 – Modifications à vos franchises) qui permet de la supprimer en cas de délit de fuite.
Vous êtes assuré «d’un bord»
Les dommages matériels à votre véhicule ne sont pas couverts en cas de délit de fuite, si vous détenez uniquement la responsabilité civile. Selon votre situation, vous pourriez toutefois être admissible à une indemnité de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).
Un délit de fuite peut-il faire augmenter votre prime d’assurance?
La réponse varie selon plusieurs facteurs:
les règles de souscription de l’assureur;
votre historique de réclamations;
le nombre d’incidents antérieurs (dossier de conduite);
les circonstances de l’événement.
Même après un accident non responsable, une réclamation d’assurance peut influencer votre prime d’assurance.
Est-ce que c’est différent si vous conduisez un véhicule de location?
Non, le délit de fuite est le même que vous conduisiez votre propre véhicule ou un véhicule en location à long terme. La principale différence concerne les démarches administratives.
Quelles sont les conséquences d’un délit de fuite?
Un délit de fuite peut entraîner des amendes, des points d’inaptitude, la suspension ou la révocation du permis de conduire. Dans certaines situations, cela peut constituer une infraction au Code criminel et mener à un casier judiciaire ou à une peine d’emprisonnement. Laisser un mot sur un pare-brise ne suffit pas à se conformer à ces obligations.
Dommages mineurs: faut-il réclamer pour un délit de fuite?
C’est à évaluer au cas par cas. Selon votre franchise et votre contrat d’assurance auto, de petits dommages ne justifient pas toujours une réclamation.
Avant de prendre une décision, gardez en tête qu’un accident qui semble mineur peut entraîner des réparations coûteuses. Selon les protections prévues à votre contrat, la franchise peut être réduite ou prise en charge en cas de délit de fuite.
L’assureur peut vous proposer un garage ou à un atelier de réparation, mais vous pouvez choisir celui de votre choix. Peu importe l’option retenue, mieux vaut ne pas tarder avant de faire réparer le véhicule.
Que faire si vous êtes témoin d’un délit de fuite?
Manifestez-vous, votre intervention peut être précieuse:
notez la plaque d’immatriculation si possible;
retenez la marque, le modèle et la couleur du véhicule;
prenez des photos ou une vidéo lorsque cela peut être fait en toute sécurité;
communiquez avec la police;
transmettez les renseignements au propriétaire du véhicule touché.
Si vous ne trouvez pas le propriétaire, vous pouvez lui laisser un mot contenant vos coordonnées et les informations recueillies. Cette démarche est correcte si vous être témoin, mais pas si vous êtes responsable de l’accident.
FAQ – Délit de fuite
1.Combien de temps avez-vous pour déclarer un délit de fuite?
Il est recommandé de signaler l’événement à la police dans les 24 à 48 heures afin d’obtenir un rapport d’incident. Puis, communiquez avec votre assureur le plus rapidement possible, numéro de rapport en main.
2.Est-ce qu’un mot laissé sur le pare-brise évite un délit de fuite?
Non. Si le propriétaire du véhicule est absent, laisser un mot ne suffit pas à respecter les obligations prévues par la loi. Le conducteur doit prendre les moyens requis pour s’identifier et signaler l’accident, en contactant la police au besoin.
3.Devez-vous payer une franchise lors d’un délit de fuite?
Oui. Toutefois, certains assureurs offrent des protections permettant de réduire ou d’éliminer cette franchise.
4. Est-ce que la SAAQ peut indemniser une victime de délit de fuite?
Oui, la SAAQ peut verser une indemnité en cas de délit de fuite lorsqu’une personne ne détient qu’une assurance responsabilité civile.
5.Victime d’un délit de fuite dans un stationnement: quoi faire?
Prenez des photos des dommages, recherchez des témoins et signalez rapidement l’incident à la police. Communiquez ensuite avec votre assureur pour connaître les protections applicables à votre situation.
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