Acheter ou louer un véhicule représente un engagement important. Au Québec, la Loi 29 a renforcé les droits des consommateurs en matière de réparation automobile, de garanties et de recours. Découvrez les protections dont vous bénéficiez et les démarches à suivre en cas de problème avec un commerçant automobile.
Adoptée en 2023, la Loi no29 – Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens – a renforcé certaines obligations déjà prévues par la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et introduit certaines mesures en matière de pratiques commerciales.
La Loi 29 a renforcé certaines protections pour les consommateurs automobiles, notamment en matière d’entretien, de réparation et d’accès aux pièces automobiles. Elle encadre désormais le droit à la réparation, ajoute une inspection gratuite avant la fin d’un bail et précise les garanties de bon fonctionnement et anticitron applicables aux véhicules défectueux.
L’adoption de la Loi 29 facilite l’accès aux pièces de rechange, aux outils et aux informations nécessaires à la réparation ou à l’entretien d’un véhicule.
Au moins 90 jours avant la fin de votre bail, le commerçant doit vous offrir une inspection gratuite de votre véhicule. Si vous l’acceptez, elle doit être réalisée entre 30 et 60 jours avant sa remise, et être accompagnée d’un rapport écrit détaillé.
Vous pouvez aussi choisir de faire inspecter votre véhicule, à vos frais, dans l’atelier de votre choix, par exemple dans un centre d’inspection automobile autorisé CAA-Québec.
Vous disposez ensuite de 10 jours pour faire effectuer les réparations recommandées dans l’atelier de votre choix. Les membres CAA-Québec obtiennent un rabais dans les garages recommandés.
Certains véhicules d’occasion vendus par un commerçant bénéficient automatiquement d’une garantie de bon fonctionnement. Sa durée varie selon l’âge, le kilométrage et la catégorie du véhicule. Elle couvre les pièces et la main-d’œuvre nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’automobile.
La «loi anticitron» peut s’appliquer lorsqu’un véhicule accumule les problèmes importants et récurrents sans que les réparations effectuées permettent de corriger la situation de façon durable.
Un véhicule peut être considéré comme gravement défectueux lorsqu’il:
Cette garantie s’applique aux véhicules de moins de 3 ans ou de moins de 60 000km.
Plusieurs recours sont possibles en cas de litige automobile au Québec avec un commerçant auto, concessionnaire ou non. Ils s’appliquent de façon progressive: des solutions les plus simples jusqu’aux démarches plus formelles.
Avant d’entreprendre des démarches plus formelles, communiquez rapidement avec le commerçant afin de tenter de régler la situation.
Conservez vos contrats, factures, courriels, textos, photos et rapports de réparation afin de documenter votre dossier.
«Plus vous réagissez rapidement après la découverte du problème, plus il est facile de faire valoir vos droits. Attendre plusieurs mois avant de signaler un défaut ou une non-conformité peut compliquer la démonstration du problème et les démarches de recours.»
CAA-Québec offre à ses membres un service de conciliation avec les commerçants pour les accompagner dans certains différends liés à l’automobile.
Ce service peut vous aider à:
La mise en demeure consiste à demander par lettre au commerçant de respecter ses obligations dans un délai déterminé. Elle est notamment obligatoire dans un litige lié à un vice caché et vise à favoriser un règlement à l’amiable avant une poursuite.
Les petites créances deviennent une option lorsque les démarches à l’amiable, la conciliation et la mise en demeure n’ont pas permis de résoudre le litige.
Ce recours est généralement utilisé pour récupérer une somme d’argent de moins de 15 000$ ou faire valoir un droit lorsque le commerçant refuse de collaborer.
Les délais pour entreprendre une démarche aux petites créances varient selon la situation. Agissez rapidement après la découverte du problème afin de préserver vos droits. Pensez également à:
Vous pouvez déposer une plainte à l’OPC en ligne, par téléphone, ou en personne si un commerçant ne respecte pas ses obligations.
Elle sera d’abord évaluée pour voir si la situation relève bien du mandat de l’Office. Si c’est le cas, la plainte sera inscrite au dossier du commerçant.
Pour appuyer votre démarche, rassemblez votre contrat, vos factures, vos échanges écrits, les preuves du problème et les documents liés aux réparations.
Quand un commerçant accumule plusieurs plaintes ou infractions, l’OPC peut ouvrir une enquête, intervenir auprès de ce dernier en lui transmettant un avis de rappel des dispositions de la loi ou de non-conformité, imposer certaines sanctions administratives pécuniaires ou encore recommander une poursuite pénale selon la situation.
Bon à savoir: L’OPC ne représente pas directement les consommateurs devant les tribunaux.
La Loi 29 a renforcé certaines protections dont vous bénéficiez en matière de réparation, d’entretien et de garanties automobiles. Elle facilite notamment l’accès aux pièces et aux informations nécessaires à la réparation, tout en encadrant certaines garanties et démarches en cas de problème avec un commerçant.
Bien connaître vos droits et les recours disponibles vous aide à faire des choix éclairés et à agir rapidement en cas de litige. CAA-Québec vous accompagne en vous offrant de l’information, des conseils et des services adaptés à vos besoins en matière de mobilité.
1. Qu’est-ce que la Loi 29?
La Loi 29 renforce certaines protections des consommateurs en matière de durabilité, de réparabilité et d’entretien des biens, notamment des véhicules. Elle encadre entre autres le droit à la réparation et certaines garanties automobiles.
2. Qu’est-ce que le droit à la réparation?
Le droit à la réparation permet aux consommateurs d’avoir accès aux pièces d’auto, aux outils et aux informations nécessaires pour faire entretenir ou réparer leur véhicule à l’endroit de leur choix.
3. Est-ce que la Loi 29 vise les véhicules neufs et les véhicules usagés?
Quelques éléments touchent les véhicules usagés, alors que d’autres non. Aussi, les protections applicables peuvent varier selon l’âge, le kilométrage et la catégorie de véhicule.
4. Est-ce que CAA-Québec peut m’aider si j’ai un différend avec mon concessionnaire?
Oui. Les membres actifs avant qu’un litige survienne peuvent accéder au service de conciliation en mobilité de CAA-Québec. C’est inclus dans leur adhésion.
5. Comment poursuivre un marchand automobile aux petites créances au Québec?
Vous devez préparer un dossier contenant les contrats, factures, échanges écrits et preuves du problème avant de déposer votre demande.
6. Puis-je entamer un recours contre un commerçant et faire une conciliation en même temps?
Oui. Ces démarches peuvent généralement être entreprises en parallèle.
7. Qu’est-ce que la garantie anticitron?
Il s’agit d’une protection visant certains véhicules gravement défectueux présentant des problèmes importants et récurrents malgré plusieurs tentatives de réparation.
1. Il est possible pour un concessionnaire de se dégager de cette garantie de disponibilité pourvu qu’il avise le consommateur avant l’achat et plusieurs fabricants automobiles se sont dégagés de cette garantie jusqu’à maintenant.
Vous avez des questions à propos des véhicules à essence ou électriques, la conduite automobile, ou besoin de références pour trouver un garage recommandé?