La garantie anticitron protège les consommateurs contre les véhicules automobiles gravement défectueux. Découvrez comment cette mesure peut vous aider à faire valoir vos droits et à éviter des problèmes sur la route.
Un « citron automobile » désigne un véhicule dont les défauts le rendent impropre à l'usage auquel il est normalement destiné ou diminuent de manière significative son utilité. Plus simplement, on parle d’un problème mécanique récurrent, de trop nombreuses réparations ou d’une perte d’utilité importante du véhicule.
Un véhicule déclaré «gravement défectueux» conserve ce statut pour toujours. Les marchands de véhicules d’occasion doivent indiquer «VGD» (véhicule gravement défectueux) sur l’étiquette de vente obligatoire apposée sur le véhicule. Les contrevenants s’exposent à des amendes et des sanctions administratives.
Celle qu’on appelle communément la «loi anticitron du Québec» est prévue à l’article 53.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Elle garantit la qualité des véhicules et les droits des consommateurs. Son entrée en vigueur s’est faite de façon progressive entre 2023 et 2025. Elle s’applique aux voitures neuves à essence, hybrides ou électriques, achetées ou louées, et ayant moins de 3 ans ou 60 000 kilomètres. Un véhicule peut être déclaré «citron» s’il correspond à l’une ou l’autre de ces situations:
Les jours où le concessionnaire démontre qu’il n’a pas pu effectuer de réparations sur le véhicule, faute de pièces, sont exclus. Idem s’il a mis à disposition du client une voiture de remplacement temporaire.
Ces derniers points constituent les conditions d’admissibilité au recours à la garantie anticitron. Bref, un simple calcul-calendrier suffit pour étayer une preuve devant la Cour. Découvrez comment présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.
Si une voiture défectueuse est déclarée «citron», le consommateur pourrait obtenir:
Le Québec est la seule province au Canada à avoir adopté une disposition anticitron. Aux États-Unis, ce type de législation existe depuis plus de 40 ans.
Il n’existe aucun registre pour répertorier les véhicules gravement défectueux.
En plus de la garantie anticitron, il existe d’autres protections pour les automobilistes:
L’obsolescence programmée est une stratégie de conception et de production. Elle consiste à réduire la durée de vie d’un produit. Cela permet d’augmenter le taux de remplacement et les profits pour l’entreprise.
Tout recours au tribunal implique des coûts et beaucoup d’énergie. Si vous pensez que votre véhicule est un citron, analysez vos différentes options afin de prendre une décision éclairée:
Puisque la garantie anticitron est plutôt récente (2023-2025), ça prendra quelque temps avant que les tribunaux rendent des jugements permettant d’établir une jurisprudence.
«Aller en Cour coûte cher… et prend du temps. Avant d’en arriver là, prenez un moment pour évaluer vos options. Les membres CAA-Québec peuvent compter sur les services-conseils en mobilité pour faire le point et peser les avantages et inconvénients de chaque choix.»
Bref, c’est quand même rassurant de savoir que vous avez des protections et des recours si vous achetez ou louez un véhicule défectueux au Québec.
Pour en savoir plus: consultez le site de l’Office de la protection du consommateur.
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