Service de conciliation en mobilité
Vous avez un malentendu avec un concessionnaire, un garage ou un marchand à la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion ou concernant l’application d’une garantie prolongée? CAA-Québec et ses partenaires vous offrent gratuitement leur assistance pour régler ce différend rapidement.
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Ils sont les mieux placés pour répondre à vos questions à propos des programmes de conciliation.
Découvrez nos partenaires pour régler vos différents
En tant que membre CAA-Québec, vous pouvez bénéficier gratuitement d’un recours en cas de malentendu avec un commerçant ou une commerçante, y compris bien sûr les garages, ateliers ou concessionnaires du réseau recommandé CAA-Québec.
Pour effectuer une demande, vous devez remplir un formulaire (à l’exception des garages recommandés CAA-Québec) et le faire parvenir ainsi que les documents pertinents à automobile@caaquebec.com ou par télécopieur au 418-624-2457.
Notez qu’une connexion membre est nécessaire afin de pouvoir télécharger et remplir les différents formulaires. Les conditions spécifiques à respecter pour chaque programme sont énumérées à l’intérieur de ceux-ci. L’offre que vous accepterez sera finale.
Choisissez selon votre situation:
Entretien ou réparation d’un véhicule dans un garage recommandé
CAA-Québec Aucun formulaire. Appelez le service aux membres au 1-800-686-9243.
Conditions d’admissibilité au service de conciliation en mobilité
Pour utiliser ce service, vous devez:
- être membre en règle de CAA-Québec au moment de la naissance du litige et au moment de déposer votre demande de conciliation à CAA-Québec.
- n'impliquer aucune autre entité dans le dossier; par exemple, si vous mandatez un avocat ou une avocate pour négocier une entente avec un établissement, le dossier ne pourra être admissible.
- être le ou la propriétaire ou locataire du véhicule faisant l'objet du litige, et ce, tant au moment de la naissance du litige qu'au moment où vous déposez votre demande de conciliation à CAA-Québec, et devez le demeurer tant que dure le traitement du litige.
- ne pas être un commerçant ou une commerçante, et faire un usage du véhicule à des fins personnelles ou familiales.
* Avant de déposer une plainte contre un marchand membre de l’AMVOQ à propos d’un véhicule d’occasion, le membre CAA-Québec doit prouver qu’il a envoyé un avis écrit au marchand concerné et que les délais pour lui permettre d’y donner suite ont été respectés. La demande allègue que le commerçant n’a pas divulgué des dommages à la carrosserie du véhicule, le montant des travaux inscrit dans un rapport d’historique ou une expertise doit être supérieur à 2000$. Le véhicule faisant l’objet de la demande doit être âgé de 10 ans maximum, l’année-modèle en faisant foi. Le véhicule ne doit pas avoir été modifié par l’acheteur et ne doit pas avoir fait l’objet d’un usage abusif.