Commentaires de CAA-Québec sur le Projet de règlement modifiant le Code de construction pour favoriser l’efficacité énergétique (5 avril 2012)

Parce que CAA-Québec, c’est aussi l’habitation

Depuis plusieurs années déjà, l’habitation fait partie de l’expertise de CAA-Québec. L’organisme à but non lucratif, qui regroupe 1,1 million de membres, veut en effet assurer à ses membres la même tranquillité d’esprit pour leurs besoins résidentiels que celle qu’il offre pour leur auto et leurs déplacements. Pour ce faire, il met à la disposition de ses adhérents ses services-conseils en habitation de même qu’un réseau de quelque 700 fournisseurs en habitation recommandés représentant une centaine de spécialités et qui répondent de la qualité de leur travail.

Dans un tel contexte, la protection de ses membres propriétaires d’une résidence se trouve au coeur de ses préoccupations. L’an dernier seulement, les professionnels de ses services-conseils en habitation ont d’ailleurs répondu à quelque 35 000 demandes de toutes sortes. Notamment soucieux de promouvoir une consommation responsable, CAA-Québec se fait un devoir d’inclure l’efficacité énergétique dans ses enjeux. C’est d’ailleurs pour cette raison que tous ses conseillers en habitation ont suivi la formation de Novoclimat.

Une bonne idée, mais...

Presque 30 ans après la mise en place des normes d’efficacité énergétique que veut aujourd’hui actualiser ce projet de loi, CAA-Québec ne peut que saluer une telle initiative. Le programme Novoclimat a inspiré le gouvernement dans la bonne voie et fait en sorte que la maison québécoise sera moins coûteuse à chauffer ou à climatiser. Parce que l’efficacité énergétique est un objectif important tant sur le plan collectif qu’individuel, CAA-Québec souhaiterait toutefois voir le projet rehaussé de certaines améliorations.

Des pistes de solution incontournables

1. Test d’infiltrométrie obligatoire pour toutes les nouvelles constructions

Il est illusoire d’accroître la valeur thermique d’une maison sans s’assurer de son étanchéité à l’air.Il n’y a pas d’économie d’énergie sans réelle étanchéité à l’air. Il est prouvé par le Conseil national de recherches du Canada que les fuites d’air diminuent la résistance thermique globale du bâtiment. Parce que de nombreux intervenants participent à l’assemblage de l’enveloppe du
bâtiment, les risques de perforations sont sans équivoque très présents. L’expérience montre que s’il n’y a pas de mesure prise pour valider une bonne étanchéité, les risques d’infiltration d’air humide sont élevés tout autant que les problèmes de moisissures. Il y a alors non seulement
atteinte à l’efficacité énergétique, mais aussi à la santé.

CAA-Québec souhaite donc que le projet de règlement soit modifié afin que la Régie du bâtiment soit tenue de mettre en place des mesures de contrôle pour assurer la meilleure performance énergétique des maisons neuves, en instaurant, avant la pose du gypse, un test obligatoire d’infiltrométrie.

2. Changements d’air à l’heure (CAH) : un objectif doit être précisé

Tous les professionnels des services-conseils en habitation de CAA-Québec sont d’avis que la plus grande valeur attribuable à la maison Novoclimat est sans équivoque la diminution du nombre de changements d’air à l’heure sous la barre des 2,5 par rapport à ce qui avait cours depuis 25 ans. Selon les données du Bureau de l’efficacité et de l’innovation énergétiques, les maisons construites après 1986 ont un taux de CAH de 4,18 à une pression de 50 pascals. La maison Novoclimat a démontré qu’une mise en oeuvre adéquate, appuyée par une bonne formation auprès des constructeurs d’habitations, rend un CAH maximal de 2,5 facilement
atteignable. Les tests d’infiltrométrie ont sans conteste contribué à la formation des entrepreneurs et à respecter cette performance d’efficacité énergétique. Le projet de règlement ne prévoit pas un taux de CAH spécifique. CAA-Québec estime qu’un taux maximal devrait être indiqué afin d’inciter les constructeurs à fournir une telle performance minimale. Dans le contexte actuel sur les changements climatiques et la politique québécoise sur le développement durable, il estime qu’un taux de 2,5 permettrait ainsi de rejoindre la performance de Novoclimat.

3. Formation obligatoire pour les constructeurs

Il serait souhaitable que la Régie du bâtiment s’assure que tous les constructeurs de maisons neuves puissent faire une application adéquate de la réglementation en bénéficiant d’une formation inhérente aux nouveaux changements ainsi qu’aux principes d’efficacité énergétique.CAA-Québec est d’avis que cette formation devrait être obligatoire pour tous les constructeurs d’habitation et rapidement mise en oeuvre. Les entreprises déjà certifiées, dont Novoclimat, en seraient naturellement exemptes. Cette formation mettrait notamment en relief l’usage des matériaux adéquats ainsi que les exigences de l’article 9.25 du Code national du bâtiment
touchant le « contrôle du transfert de chaleur, des fuites d’air et de la condensation ».

Nous encourageons fortement la Régie du bâtiment à se prévaloir du montant de 3 000 000 $ octroyé par le Fonds vert du ministère du Développement durable et des Parcs (MDDEP) pour permettre cette formation.

4. Certification de l’équilibrage des ventilateurs et récupérateurs de chaleur (VRC)

Le projet de réglementation oblige les constructeurs à installer des ventilateurs et récupérateurs de chaleur (VRC). C’est en soi une excellente nouvelle. Il faut toutefois mettre en relief qu’une mauvaise installation ou un mauvais calibrage de ces appareils affectent leur fonctionnement et
influent sur la qualité de l’air et le taux d’humidité. Une attention particulière doit être apportée à ces deux points pour éviter d’éventuels problèmes de moisissures et de santé.

Afin de confirmer la qualité de l’installation, une certification devrait être obligatoire et apposée sur l’appareil. Celle-ci statuerait l’installation de ces appareils selon les règles de l’art, conformément au Code national du bâtiment. Elle ne devrait pas être une contrainte pour l’entrepreneur puisqu’on présume de facto que c’est ce que celui-ci fait. De plus, elle permettrait de rassurer le consommateur et de le sensibiliser au fonctionnement de ces appareils afin entre autres de garder un taux d’humidité intérieure et d’air frais adéquats.

5. Monitorage de l’étanchéité à l’air et de la présence d’humidité dans l’enveloppe du bâtiment

En se prévalant du montant de 3 000 000 $ octroyé par le Fonds vert du MDDEP afin de mettre en oeuvre les modifications prévues au projet de règlement, la Régie devrait aussi profiter de l’occasion pour faire du monitorage sur le terrain. Cela lui permettrait un suivi en temps réel des
performances liées à l’application de la nouvelle réglementation. Un tel monitorage aurait pour objectif de compiler des statistiques et de produire un rapport annuel afin de corriger au fur et à mesure les performances qui ne répondent pas aux objectifs et d’améliorer les pratiques des constructeurs. Il pourrait se faire par échantillonnage et cibler différentes régions du Québec. Fait de manière scientifiquement valable, il générerait de précieuses données sur la détection et la teneur en eau dans les murs extérieurs, le temps de séchage, l’étanchéité de l’enveloppe, le fonctionnement des VRC à l’aide de l’outillage nécessaire : capteur d’humidité, de température,thermocouple, infiltromètre, etc.

L’exemple du radon

La mise en oeuvre pour contrer les infiltrations du gaz radon à l’intérieur des bâtiments est unbon exemple, car elle implique les mêmes principes d’étanchéité à l’air invoqués dans le cadre du présent projet de règlement. Selon un Groupe d’étude sur le radon piloté par le Conseil national de recherches du Canada (février 2012), les dispositions actuelles du Code, lorsqu’elles sont appliquées et font l’objet d’inspections, procurent une protection de base acceptable. Ce projet mené sur 90 nouvelles maisons portait sur l’application des codes modèles nationaux de construction 2010 en regard de l’infiltration de gaz radon. Les inspections sont capitales pour
offrir une protection de base.

Une solution de rechange?

Bien que CAA-Québec demeure persuadé que la meilleure solution reste le test d’étanchéité avec un CAH cible de 2,5 dans chaque nouvelle habitation, il pense que la Régie devrait à tout le moins capitaliser sur la présence actuelle d’inspecteurs qualifiés pour le programme Novoclimat et tester par échantillonnage environ 10 % des maisons neuves à venir. Il joint ainsi sa voix à celles d’Écohabitation et d’autres groupes de consommateurs à ce chapitre.

Avec la révision de la forme actuelle du programme Novoclimat, la mise à contribution de ces professionnels permettra de garder l’expertise et encouragera l’industrie au développement de spécialistes dans le domaine. Les constructeurs ont par ailleurs tous intérêt à découvrir ces professionnels.

Les recours actuels pour le consommateur : limités et lourds

À l’heure actuelle, les recours du consommateur aux prises avec un problème d’étanchéité de sa nouvelle maison demeurent complexes. S’il soupçonne un tel problème (coût de chauffage élevé, moisissures, etc.), les démarches subséquentes demeurent éminemment complexes. Comment le
consommateur pourrait-il alors s’y prendre? Pour prouver qu’il y a faute et que le bâtiment ne répond pas à l’article 9.25 du Code national du bâtiment, il faudrait probablement qu’après un test d’infiltrométrie, il engage par la suite un expert en thermographie qui l’aidera à localiser le problème, puis d’autres spécialistes qui vont ouvrir les murs, le toit ou le plafond… Voilà qui peut en décourager plus d’un de tenter de prouver qu’une procédure stipulée au Code national du bâtiment n’a pas été suivie à la lettre.

Si un consommateur pense se retourner du côté du Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, il apprendra que celui-ci ne gère pas l’application du Code de construction, en plus du fait que, de toute façon, sa couverture impose plusieurs limites et qu’un éventuel recours exigera toujours un investissement important de temps et d’argent. Sans balise réelle d’étanchéité, on le voit, la démarche est très lourde pour le consommateur : il a le fardeau de la preuve sur ses épaules et il doit suivre un processus complexe.

Conclusion?

Il faut pousser un peu plus loin le projet de règlement.
CAA-Québec estime qu’apporter les améliorations proposées permettrait des gains pour chaque consommateur comme pour toute la société. Sur le plan individuel, cela assurerait à l’éventuel propriétaire l’achat d’une maison réellement efficace sur le plan énergétique et une référence de
base pour ses recours en cas de problème. Sur le plan de la collectivité, les améliorations permettraient de faire converger tous les efforts vers cet objectif ultime qu’est l’efficacité énergétique.