Votre compte de taxes municipale et scolaire a atteint des sommets? C’est bien probable : avec la hausse de la valeur marchande des immeubles, plusieurs propriétaires vivent cette situation.

Toutefois, si vous croyez que votre évaluation foncière ne reflète pas la valeur réelle de votre propriété, sachez qu’il est possible d’en demander la révision. Avant de voir comment, précisons de quoi il s’agit!

Évaluation foncière en bref

Le rôle d’évaluation foncière d’une municipalité regroupe des renseignements sur chaque immeuble situé sur son territoire, notamment sa valeur réelle.

La valeur réelle d’un immeuble, pour sa part, est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, c’est le prix le plus probable qui peut être payé lors d’une vente de gré à gré.

Cette valeur sert de base d’imposition pour la taxe foncière municipale ou scolaire. On calcule ces taxes en multipliant l’évaluation d’une propriété par le taux de taxation en vigueur. C’est ainsi que l’évaluation foncière de votre propriété influence directement le montant des sommes que vous devrez payer.

Un contribuable peut cependant demander une révision si certaines conditions sont remplies.

Motifs valables de demande de révision

Il ne suffit pas d’être en désaccord avec la valeur établie d’un immeuble pour effectuer une demande de révision : il faut pouvoir démontrer qu’elle est inexacte.

Ce que cela implique? De prouver qu’il aurait été impossible d’obtenir la somme accolée à la propriété si elle avait été vendue dans les conditions du marché immobilier prévalant 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation (toujours un 1er janvier).
Voici des exemples de motifs pouvant être invoqués :

  • défectuosité de l’immeuble (bris, vice de construction, etc.)
  • nuisance (bruit, pollution, inondation, etc.)
  • autre facteur basé sur des ventes de propriétés comparables, des dépenses élevées, etc.

L’aide d’un évaluateur agréé, aguerri dans ce type de requête, s’avère très importante pour la démarche. Les informations requises, par exemple les détails des transactions liées à des immeubles comparables du même secteur, durant la période concernée, peuvent être complexes à réunir. Le rapport de l’évaluateur constituera donc un élément précieux pour étayer la demande.

Demande de révision

Une fois la démarche lancée, il faut respecter les formalités propres à chaque instance pour que la demande soit jugée recevable.

La première étape s’effectue auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation (ville, municipalité ou municipalité régionale de comté, communément appelée MRC) :

  • Utilisez le formulaire prévu par l’autorité concernée pour préparer la demande de révision.
  • Sur le formulaire, exposez les motifs de la diminution de valeur réclamée; s’il y a lieu, joignez le rapport de l’évaluateur agréé.
  • Déposez le formulaire ou envoyez-le par courrier recommandé à l’endroit exigé; incluez, le cas échéant, le montant requis pour couvrir les frais de révision applicables à l’immeuble visé.

Remarque : Assurez-vous de soumettre votre demande au plus tard le 30 avril suivant l’entrée en vigueur du rôle.

Après examen du dossier, l’évaluateur municipal fournira une réponse écrite (modification ou maintien de la valeur réelle) au plus tard le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle.

Cependant, il peut reporter cette échéance,

  • soit au 1er novembre suivant;
  • soit jusqu'au 1er avril suivant, avec l'accord de la municipalité concernée.

En cas de d’insatisfaction, il est possible de se tourner vers une seconde instance, le Tribunal administratif du Québec. Ce tribunal permet au citoyen insatisfait d’une décision rendue par certaines autorités (telle une municipalité) d’obtenir un réexamen de son dossier.

Pour cette deuxième démarche, il s’agit de déposer une requête écrite au Secrétariat du Tribunal administratif du Québec ou à l’un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec. Vous pouvez aussi la poster par courrier recommandé ou la télécopier à l’une des adresses du Tribunal.
Remarques :

  • Le paiement des frais exigibles (coût lié à la valeur de l’immeuble et aux motifs invoqués) doit accompagner la demande.
  • La demande de révision doit porter sur les mêmes motifs que la demande précédente.
  • Elle doit être soumise dans les 60 jours suivant la date de la réponse de l’évaluateur municipal (le délai devient plus court s'il n'y a pas eu de réponse au terme du délai prescrit).
  • Une décision est rendue après l’audition des parties.


Troisième recours : Avec la permission d’un juge, il est finalement possible de porter la cause en appel à la chambre civile de la Cour du Québec, dans les 30 jours suivant la décision du Tribunal administratif du Québec.

Aux deux échelons supérieurs, il devient presque incontournable d’être accompagné par un expert, tel un évaluateur agréé, ou d’être représenté par un avocat spécialisé en droit immobilier pour maximiser ses chances de convaincre le tribunal du bien-fondé de la requête.

Un calcul détaillé à faire

Avant de contester l’évaluation foncière de votre propriété, il est sage de s’assurer que le jeu en vaut la chandelle. Quelle est la réduction envisageable? C’est 5, 10 ou 15 %? Si elle est acceptée, quel en serait l’impact sur les comptes de taxes municipale et scolaire?

D’autre part, quels sont les frais à prévoir pour la démarche? Ils peuvent inclure un rapport d’évaluation, les frais de demande de révision à chaque échelon, les honoraires des professionnels, etc.  
Une fois cette réflexion faite, vous serez à même de juger si votre situation mérite d’être revue. Chaque cas est unique!

Remerciements à Élaine Saint-Denis, présidente de Bourassa, Jodoin, évaluateurs immobiliers, une entreprise recommandée par CAA-Québec, pour sa contribution à cette capsule-conseils.



Des questions? Des travaux en vue?

Si vous êtes membre de CAA-Québec, appelez gratuitement et aussi souvent que vous le désirez nos conseillers professionnels en habitation. Ils sont à votre disposition pour vous aider à faire des choix éclairés et objectifs, quel que soit le projet que vous souhaitez réaliser. Servez-vous aussi de notre banque d'entreprises recommandées en habitation, qui regroupe plus de 700 établissements de confiance.