Introduction

C’est avec grand intérêt que CAA-Québec a pris connaissance du document de discussion intitulé Les catastrophes naturelles et l’assurance des biens personnels.

Rappelons que CAA-Québec, organisme à but non lucratif, assure la tranquillité d’esprit à chacun de ses membres en lui offrant des avantages, des produits et des services de haute qualité dans les domaines de l’automobile, du voyage, de l’habitation et de l’assurance. Depuis novembre 2015, il propose des nouveaux produits d’assurance auto et habitation.

Les réponses apportées par CAA-Québec aux questions posées dans ce document de discussion reposent sur la réalité des contrats d’assurance habitation du Québec. Il a principalement choisi de se concentrer sur les inondations et les dégâts d’eau, puisqu’il s’agit du type de sinistres ayant connu la plus forte croissance au cours des dernières années. En effet, selon le Bureau d’assurance du Canada (BAC), les dommages causés par l’eau constituent la première cause de réclamation en assurance habitation. Plus précisément, ces dommages représentent environ la moitié des montants de réclamations versés en assurance habitation au Québec, devançant ceux pour le feu et le vol. De plus, chaque année, l’industrie canadienne de l’assurance verse plus d’un milliard de dollars pour indemniser des assurés victimes de dégâts d’eau.

Par ailleurs, l’organisation a choisi de répondre uniquement aux questions à propos desquelles elle avait des points pertinents à formuler et à partager.

Question 1 – Les assureurs utilisent-ils couramment d’autres outils ou options de modélisation du risque qui améliorent la gestion du risque?

À la connaissance de CAA-Québec, les assureurs utilisent différents modèles de risque afin d’en améliorer la gestion. Les plus connus sont les cartes de zones inondables en matière d’inondations et de dégâts d’eau et les schémas de couverture de risques en ce qui a trait à la sécurité incendie1.

En ce qui concerne les inondations et les dégâts d’eau, certains assureurs sont plus créatifs et modélisent le risque à l’aide de données municipales portant sur les infrastructures souterraines, comme les systèmes de collecte des eaux usées domestiques et pluviales, et sur le dénivelé de la position géographique des résidences.

Ainsi, les éléments suivants peuvent notamment être pris en considération par les assureurs afin de tarifer encore plus justement l’assurance habitation en fonction du risque réel pour les résidences en cas de précipitations importantes :

  • présence ou non d’égouts pluviaux (en plus des égouts sanitaires);
  • âge des infrastructures;
  • taille des tuyaux d’évacuation des eaux usées.

Le réseau d’aqueduc et d’égouts de plusieurs villes québécoises est âgé et les coûts pour l’entretenir sont très importants. De plus, la consommation d’eau des citoyens d’aujourd’hui est beaucoup plus grande qu’elle ne l’était à l’époque de la construction de ces infrastructures. Par conséquent, le risque d’inondations et de dégâts d’eau à la suite d’un bris d’infrastructure souterraine ou d’une insuffisance dans la capacité de réception et d’évacuation des eaux de ruissellement n’est pas le même pour les habitants de nouveaux développements résidentiels que pour ceux qui habitent de vieux quartiers. C’est pourquoi il est indispensable que les assureurs fassent preuve de créativité dans la modélisation du risque.

Question 2 – Quelles sont les pratiques courantes en matière de partage du risque lié aux catastrophes naturelles? Comment ces risques sont-ils regroupés, classés et segmentés?

Actuellement au Québec et au Canada, le modèle de partage de risque lié aux catastrophes naturelles repose essentiellement sur la réassurance. Ce fut le cas lors de la tempête de verglas de 1998, qui a touché l’est de l’Ontario, le sud-ouest du Québec, le sud du Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, et qui aurait occasionné pour 1,44 milliard de pertes assurées au Canada2, lors des inondations de 2013 survenues dans le sud de l’Alberta ainsi que, plus récemment, lors des feux de forêt à Fort McMurray en Alberta.

Pour l’assurance habitation, contrairement à l’assurance automobile au Québec, il n’y a pas de Plan de répartition des risques (PRR). Selon le Groupement des assureurs automobiles (GAA), le PRR est un outil qui favorise l’accès à l’assurance automobile. Lorsqu’une compagnie d’assurance ne désire plus conserver un client qui représente pour lui un plus grand risque, elle peut le transférer au PRR. Ainsi, c’est l’ensemble des compagnies qui assure collectivement ce risque. L’assuré continue de faire affaire avec l’assureur de son choix pour la souscription de son assurance et pour le règlement d’une réclamation, bénéficiant ainsi des avantages et des services offerts par la compagnie de son choix. Le PRR favorise indéniablement l’accès à l’assurance à tous les automobilistes, quel que soit le risque qu’ils représentent.

Selon CAA-Québec, le modèle collaboratif du PRR gagnerait à être considéré pour l’assurance habitation afin de tenir compte de la réalité des changements climatiques qui amèneront sûrement plus de catastrophes naturelles. Les résidents des zones touchées par ces catastrophes pourraient ainsi avoir une certaine garantie d’accès à de l’assurance habitation, surtout pour couvrir les inondations et les mouvements du sol, car la majorité des catastrophes naturelles n’est pas associée à des zones géographiques précises.

Par ailleurs, alors qu’il existe au Québec un Fichier central des sinistres automobiles, base de données qui regroupe les renseignements liés à tous les sinistres (accidents, vols, vandalisme, etc.) dans lesquels un automobiliste a été impliqué au cours des six dernières années et pour lesquels il y a eu une réclamation d’assurance, un tel fichier n’existe malheureusement pas pour les sinistres en habitation. Si un tel fichier existait en habitation et qu’il était possible pour les assureurs d’y effectuer des recherches à partir d’une adresse civique, ces derniers pourraient connaître l’historique des sinistres associés à une résidence précise, afin de mieux tarifer les risques en assurance habitation.

Question 4 – En règle générale, dans quelle mesure le secteur de l’assurance a-t-il constaté une augmentation des demandes d’information et des plaintes de la part des titulaires de police en lien avec les catastrophes naturelles?

Les catastrophes naturelles (garantie, produits, tarification, etc.)

Au Québec, on note effectivement une augmentation des doléances des assurés pour tout ce qui touche les dommages causés par l’eau. Cette croissance s’explique tout simplement par le fait que les assureurs ont eu tendance, avec les années, à diminuer les protections offertes aux consommateurs. En effet, les assureurs limitent parfois le montant des réclamations des dommages causés par l’eau à un certain pourcentage de la valeur du bâtiment et n’offrent plus certaines protections à des résidents d’habitations plus âgées. Par exemple, l’avenant Infiltration d’eau n’est souvent pas offert pour les bâtiments de plus de 50 ans.

De plus, au courant des 30 dernières années, les façons d’aménager les résidences ont changé. Le sous-sol est passé d’une simple cave à une salle de séjour avec cinéma maison, plancher de bois franc et salle d’entraînement. Pour remettre en état une cave ayant subi une infiltration d’eau, il suffisait de laver à la serpillère avec un peu d’eau de Javel. En présence d’un sous-sol aménagé, il y a de nombreux biens à réparer ou à remplacer et plusieurs pièces à reconstruire, ce qui occasionne de plus grands délais pour les assurés quant au règlement d’une réclamation.

Questions 5 et 7

Question 5 – Quel est le rôle du secteur de l’assurance, des consommateurs, des titulaires de polices et des différents paliers de gouvernement dans la mise en œuvre de solutions de prévention, d’atténuation et d’aide en lien avec les catastrophes naturelles?


Question 7 – La communication avec les titulaires de police sur les comportements préventifs, les incitations à mettre en œuvre des mesures d’atténuation ou les autres efforts d’information et de sensibilisation sont-ils suffisants et efficaces? Prévoit-on d’autres initiatives de sensibilisation dans l’avenir?


CAA-Québec a choisi de formuler une seule réponse aux questions 5 et 7, puisque selon l’organisation, ces deux questions sont liées.

Actuellement, l’éducation en matière de prévention se fait essentiellement de trois façons :

  • par les assureurs (par l’intermédiaire des préventionnistes);
  • par les regroupements de compagnies d’assurance, tels que le BAC;
  • par des organismes de soutien aux consommateurs, tels que CAA-Québec.


CAA-Québec croit que les villes et les municipalités devraient s’ajouter à cette liste. En effet, les municipalités s’adressent régulièrement à leurs citoyens par l’envoi de bulletins d’information. En plus de traiter des investissements dans les installations sportives et culturelles et des décisions du conseil municipal, il serait très pertinent d’y aborder notamment l’importance de faire vérifier régulièrement l’entrée d’eau, la capacité du drain agricole ainsi que la pente du terrain entourant la maison, pour ne citer que quelques exemples de sujets d’intérêt.

En plus des efforts supplémentaires en matière de comportements préventifs, il est primordial que les autorités municipales fassent preuve d’une plus grande réserve lors de l’émission de permis de construction. Parce que les terrains manquent, trop de permis de construction ont été émis dans des zones qui, autrefois, auraient été jugées zones inondables. Quand on est rendu à construire une nouvelle habitation avec une ou plusieurs pompes d’évacuation (« sump pump ») déjà installées par l’entrepreneur, on peut se poser des questions sur la qualité du sol sur lequel ces maisons sont construites.

Toujours dans le domaine municipal, comme on le mentionnait à la réponse de la question no 1, les municipalités devraient également convaincre leurs citoyens de l’importance d’investir dans la réfection de leurs infrastructures souterraines même si le sujet des égouts peut paraître rébarbatif. Quand on regarde les déboires d’une ville comme Chambly3 qui durent depuis des décennies, on se dit qu’il serait temps que les villes comprennent l’importance d’investir à ce chapitre…

Donc, les conseils de prévention aux citoyens offerts par les autorités municipales devraient logiquement être précédés d’un resserrement des critères d’émission des permis de construction et d’une amélioration des systèmes d’infrastructure souterraine municipale.

Pour ce qui est du rôle des différents paliers de gouvernement dans la mise en œuvre de solutions de prévention, d’atténuation et d’aide en lien avec les catastrophes naturelles, CAA-Québec ne peut s’empêcher de souligner l’injection récente de fonds publics (300 000 $) par la ville de Burlington et la province de l’Ontario pour la mise sur pied d’un projet pilote ayant pour but de réduire les risques d’inondation des sous-sols et de minimiser les dommages lorsque des inondations surviennent à la suite de sévères intempéries4.

Question 6 – De quelle façon est amorcée la conception des produits contre les catastrophes naturelles?

Le monde de l’assurance aime s’inspirer de ce qui se fait ailleurs. Ainsi, pour ce qui est de l’offre d’un avenant pour se protéger contre les inondations, plusieurs assureurs examinent actuellement les polices ainsi que les protections offertes aux États-Unis, en France, etc. Par la suite, les divers produits sont conçus en fonction des risques que les assureurs sont prêts à assumer et leur tarification est établie en fonction des probabilités de survenance et de la sévérité calculées par les actuaires.

Questions 8 et 9

Question 8 – Les titulaires de police comprennent-ils les différences entre les modalités d’une police d’assurance standard et celles des avenants prévoyant une garantie contre les catastrophes naturelles? Comprennent-ils les implications (i.e. franchise plus élevée ou exclusions particulières, limites monétaires)?

Question 9 – Quelles mesures les intervenants du secteur de l’assurance devraient-ils prendre pour améliorer la compréhension qu’ont les consommateurs de l’impact des sinistres sur la disponibilité et l’accessibilité des protections contre les catastrophes naturelles?

Ici aussi, CAA-Québec a choisi de formuler une seule réponse aux questions 8 et 9, puisque qu’elles sont liées.

Malheureusement, l’assuré comprend trop souvent sa police d’assurance habitation la journée où il est victime d’un sinistre et qu’un expert en sinistres lui en explique les limites. Avant d’être confronté à un sinistre, l’assuré n’a pas vraiment d’intérêt pour le sujet. Souscrire une police d’assurance habitation au téléphone prend généralement entre 10 et 15 minutes. Lors de la réception du contrat d’assurance, très peu d’assurés prennent le temps de le lire.

Par ailleurs, CAA-Québec est d’avis que l’industrie n’aide pas sa cause. En effet, les contrats d’assurance habitation sont ardus à lire parce que truffés de termes techniques. Par exemple, quel pourcentage de la population québécoise connaît la signification du mot « spores », un terme qu’on retrouve pourtant dans le contrat d’assurance habitation multirisques? De plus, l’information y est présentée de façon rébarbative.

La police d’assurance habitation devrait être simplifiée comme l’a été celle de l’assurance auto au Québec en 2014. Grâce au travail de simplification du Groupement des assureurs automobiles et de l’Autorité des marchés (AMF), le consommateur québécois peut maintenant mieux comprendre sa police d’assurance auto et ses implications.

Cependant, à l’heure actuelle, rien n’a été prévu pour simplifier la police d’assurance habitation au Québec. Bien qu’une nouvelle police habitation ait été publiée (elle sera en vigueur le 1er juin 2017), on ne peut pas parler d’une simplification comparable à ce qui a été fait pour le contrat d’assurance automobile, même si certains termes ont été clarifiés (par exemple, on explique que, dans le terme aéronefs, on inclut les drones).

Question 10 – De quelle manière peut-on faciliter la tâche aux consommateurs qui magasinent et comparent des produits d’assurance contre les catastrophes naturelles?

Des organismes tels le BAC ou l’AMF devraient rendre disponibles des tableaux comparatifs sur leur site Internet respectif, mis à jour régulièrement, des différentes protections offertes par les assureurs. Le Journal de l’assurance présente régulièrement dans ses pages des tableaux comparatifs des produits destinés aux intervenants de l’industrie de l’assurance5 desquels pourraient s’inspirer le BAC et l’AMF afin de les rendre accessibles aux consommateurs.

 

 

Question 11 – Les assureurs sont-ils bien préparés à traiter les demandes de règlement dans un scénario du pire concernant une catastrophe naturelle, notamment celles qui sont faites au titre de produits assez nouveaux sur le marché?

Actuellement, le plus gros problème lors de règlement à la suite d’une catastrophe naturelle est la nécessité d’avoir un nombre suffisant d’experts en sinistres. Les permis d’experts en sinistres n’étant octroyés que par des organisations de juridiction provinciale, un expert en sinistres du Québec par exemple n’a pas automatiquement la possibilité d’aller prêter main-forte à ses collègues de l’Alberta qui doivent présentement composer avec les sinistrés de Fort McMurray.

CAA-Québec applaudit donc la création par le BAC d’un comité de travail sur la mobilité des experts en sinistres6 qui se penchera justement sur la problématique du déploiement de ceux-ci en nombre suffisant lors d’événements catastrophiques.