Présentation de l’auteur

Depuis plus de 100 ans, CAA-Québec, organisme à but non lucratif, se fait un devoir de protéger les intérêts de ses 1,2 million de membres, mais aussi de tous les consommateurs québécois. Dans le portrait de l’assurance depuis un an déjà, puisqu’il possède son propre cabinet d’assurances de dommages et de personnes, il lui importe que les règles régissant les pratiques de l’industrie soient transparentes, respectueuses et surtout bien comprises des consommateurs afin que ces derniers puissent prendre des décisions éclairées. C’est donc dans cette optique que CAA-Québec a décidé de répondre à chacune des quatre questions formulées dans le cadre de la consultation à propos des règles limitant la propriété des cabinets de courtiers en assurance de dommages.

Question 1 – Est-ce que la disposition limitant la propriété des cabinets de courtage en assurance de dommages garantit l’objectivité du courtier et évite adéquatement les conflits d’intérêts?

Selon CAA-Québec, l’actuelle disposition limitant la propriété des cabinets de courtage en assurance de dommages ne garantit pas l’objectivité du courtier et ne permet pas d’éviter les conflits d’intérêts.

En effet, l’actionnariat d’une entreprise de courtage est une chose, mais dans les faits qu’est-ce qui empêche un assureur d’octroyer des commissions de contingence, d’être le propriétaire des systèmes informatiques d’un cabinet ou d’être l’endosseur d’un prêt bancaire souscrit par un des dirigeants du cabinet de courtiers en assurance de dommages? Tous ces autres types de liens financiers ne sont malheureusement jamais divulgués aux consommateurs, alors qu’ils limitent grandement l’objectivité des courtiers attachés à un cabinet de courtage ayant des liens très forts avec un assureur.

L’article 26 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est pourtant très clair à ce sujet :

26. Un représentant en assurance, qui place un risque auprès d’un assureur avec lequel il a des liens d’affaires, ou dont la société autonome ou le cabinet pour lequel il agit a de tels liens, doit les divulguer à la personne avec laquelle il transige.

Constituent des liens d’affaires, tout intérêt direct ou indirect qu’un assureur détient dans la propriété d’un cabinet ou, inversement, qu’un cabinet détient dans la propriété d’un assureur, ainsi que l’octroi par l’assureur de tout autre avantage ou de tout autre intérêt déterminés par règlement.

1998, c. 37, a. 26.

Question 2 – Pouvons-nous encadrer les conflits d’intérêts sans imposer de règles de propriété?

Dans un premier temps, il importe de rappeler que le Code de déontologie du représentant en assurance de dommages, publié par la Chambre de l’assurance de dommages, définit à deux endroits le concept de conflit d’intérêts pour un représentant en assurance de dommages1 :

Article 10. Le représentant en assurance de dommages doit éviter de se placer, directement ou indirectement dans une situation où il serait en conflit d’intérêts. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le représentant est en conflit d’intérêts :

1˚ lorsque les intérêts en présence sont tels qu’il peut être porté à privilégier certains d’entre eux à ceux de son client ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être défavorablement affectés;

2˚ lorsqu’il obtient un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel, pour un acte donné.


La règle de l’absence de conflit d’intérêts est une règle fondamentale de la déontologie professionnelle.

Cet article n’énonce pas toutes les situations où le représentant peut être considéré en conflit d’intérêts. Les paragraphes 1 et 2 ne sont que deux exemples de ce que constitue un conflit d’intérêts. Lorsqu’un professionnel met sa compétence et ses connaissances au service d’un client, il crée une relation de conseil. La relation client-professionnel repose alors sur la confiance. Le devoir de conseil doit s’exécuter sans qu’aucune considération personnelle du professionnel n’entre en jeu. Le représentant a le devoir de recommander à son client ce qui convient le mieux à ce dernier, sans en retirer quoi que ce soit d’autre que ses honoraires.

L’intérêt du client passe avant tout. […] Le conflit n’a pas nécessairement à exister dans les faits : l’apparence ou la possibilité d’un conflit doit aussi être évitée.

Cet article est à lire avec l’article 19. Le fait d’être rémunéré à commission n’entraîne pas en soi de conflit d’intérêts. Toutefois, le représentant ne doit pas aveuglément privilégier ses engagements contractuels le liant aux assureurs ou la possibilité de faire une plus grosse commission au détriment des intérêts de son client. Le représentant doit en tout temps préserver son indépendance professionnelle.

Article 19. Le représentant en assurance de dommages doit en tout temps placer les intérêts des assurés et ceux de tout client éventuel avant les siens ou ceux de toute autre personne ou institution.


Cet article complète la règle sur le conflit d’intérêts prévue à l’article 10 du Code. Cette obligation de placer les intérêts des assurés et des clients éventuels avant les siens vise à empêcher les conflits d’intérêts, et même l’apparence de conflit d’intérêts.

 

Par exemple, un représentant ne doit pas, dans le but de participer à un concours, inciter un assuré à ajouter un avenant qu’il ne désire pas au contrat d’assurance.

De la même façon, au moment de renouveler le contrat, le représentant doit s’assurer que celui-ci répond toujours aux besoins du client. Si le représentant estime que c’est dans un intérêt supérieur de ce dernier compte tenu de tous les facteurs pertinents, il doit lui suggérer de changer de produit ou d’assureur.

Aux yeux de CAA-Québec, certains courtiers se placent actuellement en situation de conflit d’intérêts parce que des assureurs par courtage leurs offrent des incitatifs financiers lorsqu’ils placent une grande proportion de leur volume d’affaires chez un même assureur, limitant ainsi leur capacité à vraiment « magasiner » pour leurs clients. Le plus connu de ces incitatifs est probablement la commission par contingence. Ces commissions de contingence avaient d’ailleurs été décriées par monsieur Jean Bilodeau, président du conseil d’administration du Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ) dans un article publié en 2014 (http://journal-assurance.ca/article/commissions-de-contingence-des-pratiques-des-assureurs-preoccupent-les-courtiers/) :

« … cette pratique va à l’encontre du libre choix du courtier, mais aussi du conseil qu’il doit prodiguer. Dans certains cas, si le courtier renouvèle moins de 95 % de son volume, il est touché sur sa commission de renouvellement. Ça le met dans une drôle de position. »

L’article 6 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers définit pourtant ainsi ce qu’est un courtier :

  • Le courtier en assurance de dommages est la personne physique qui offre directement au public un choix de différents produits d’assurance de dommages de plusieurs assureurs…

De plus, l’article 38 de cette même loi précise ce qui suit :

  • Un courtier en assurance de dommages qui offre des produits d’assurance directement au public doit présenter au client un choix de produits de plusieurs assureurs.

1998, c. 37, a. 38.

D’ailleurs, des courtiers en assurance de dommages écrivent en toutes lettres sur leur site Internet qu’ils magasinent pour leurs clients tel qu’on peut le constater dans cet exemple : http://www.lemeilleurenville.ca/courtier-assurance-sherbrooke/.

En résumé, selon CAA-Québec, la législation actuelle (Loi sur la distribution de produits et services financiers, ainsi que le Code de déontologie du représentant en assurance de dommages) définit très bien ce qu’un cabinet de courtage doit faire pour éviter les conflits d’intérêts, et ce, qu’il y ait des règles de propriété ou non. C’est plutôt, l’application de celle-ci qui fait défaut, de même que la surveillance par les différentes autorités réglementaires.

1 Code de déontologie des représentants en assurance de dommagesFichier PDF

Question 3 – Qu’est-ce qui justifie la différence entre l’assurance de personnes et l’assurance de dommages?

De l’avis de CAA-Québec, la même garantie d’objectivité devrait protéger les consommateurs, et ce, qu’il s’agisse des cabinets de courtiers d’assurance de dommages ou des cabinets de courtiers en assurance de personnes. En plus, pour chacun de ces deux champs d’expertise, on devrait retrouver trois types de représentants :

  1. des agents d’assurance employés par l’assureur ou le cabinet d’assurance et vendant exclusivement les produits d’un seul assureur;
  1. des agents d’assurance ayant le statut de travailleur autonome ou constitués en entreprise (souvent appelés agents généraux en assurance de personnes ou agents affiliés en assurance de dommages) et vendant exclusivement les produits d’assurance d’un seul assureur;
  1. des courtiers d’assurance ayant le statut de travailleur autonome ou constitués en entreprise et vendant les produits de plusieurs compagnies d’assurance.

Il est à noter que le concept d’agent général et d’agent affilié existe déjà au Québec et dans d’autres pays comme la France (https://www.rachatducredit.com/la-definition-d-un-agent-general-dassurance-7999.html). Le problème, c’est que dans la réalité québécoise, certains courtiers d’assurance sont pratiquement devenus des agents généraux pour un seul assureur, mais ont injustement continué d’utiliser le titre professionnel de courtiers.

Bref, selon CAA-Québec, en ce qui concerne les titres professionnels des représentants en produits financiers, il ne devrait pas avoir de différence entre l’assurance de dommages et l’assurance de personnes. Ainsi, la terminologie des titres des représentants devrait idéalement être la même pour les deux secteurs d’activités.

Question 4 – Si la règle du 20 % était supprimée, devrait-on revoir la règle concernant les liens d’affaires ou encore les titres des représentants, pour bien informer les consommateurs?

De l’avis de CAA-Québec, si la règle du 20 % était supprimée, il serait impératif de revoir la règle concernant les liens d’affaires ou encore les titres des représentants afin de bien informer le consommateur. En effet, actuellement un courtier qui place 80 %, 90 % ou même 95 % de son portefeuille chez un seul assureur n’en informe malheureusement pas les consommateurs et continue de publiciser qu’il « magasine » pour son client, alors qu’il a toutes les raisons du monde pour magasiner exclusivement chez un assureur privilégié.

Concrètement, la règle concernant les liens d’affaires pourrait être revue ainsi :

  • Éliminer les commissions de contingence et autres incitatifs à placer près de 100 % de son volume d’affaires chez un assureur.
  • Obliger le courtier d’assurance à fournir aux consommateurs un minimum de quatre soumissions provenant d’assureurs bien identifiés auprès desquels le courtier a magasiné.
  • Obliger un cabinet de courtage à déclarer annuellement à l’Autorité des marchés financiers et aux consommateurs (sur son propre site Internet, sur le site de l’Autorité des marchés financiers, sur les offres de soumission ou sur les contrats d’assurance) le pourcentage de son volume d’affaires placé chez chacun des assureurs qu’il représente ainsi que la part de propriété du cabinet détenue par un assureur, si la situation s’applique.

Le consommateur aurait alors l’heure juste sur les intérêts des cabinets de courtage et pourrait ainsi faire un choix plus éclairé.

En plus, tel qu’expliqué en réponse à la question 3, les titres des représentants devraient être modifiés pour refléter la réalité actuelle.

Donc, pour CAA-Québec, la règle concernant les liens d’affaires devrait être revue de manière à obliger le courtier à dévoiler ses liens d’affaires, de façon claire, aux consommateurs ainsi qu’à l’Autorité des marchés financiers. Afin de bien informer le consommateur, cette révision devrait également inclure une clarification des titres des représentants et une obligation de s’identifier par le titre approprié.

Conclusion

En somme, CAA-Québec est d’avis qu’un consommateur ne doit aucunement être victime de fausses représentations lorsqu’il choisit un produit d’assurance de dommages et un mode de distribution pour ce produit. Un consommateur qui ne souhaite pas magasiner lui-même son assurance, année après année, est en droit de s’attendre à ce que le courtier auquel il confie cette tâche assume avec diligence la responsabilité qui lui est confiée. Pour CAA‑Québec, l’intérêt du consommateur commande une application plus sévère du Code de déontologie du représentant en assurance de dommages et un respect plus grand par ce dernier de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.