Bien comprendre mon contrat

Que devrait préciser votre contrat? On vous accompagne étape par étape.

Que devrait préciser mon contrat?

Voici point par point ce que vous devriez trouver dans un contrat en bonne et due forme et les raisons pour lesquelles ces informations sont importantes.  Contrat de réfection du toitFichier PDF – 950 Ko

Dans l’incertitude, n’hésitez pas à poser vos questions à votre entrepreneur. Il peut aussi être intéressant de lire ces capsules-conseils:

Les recours et les résolutions de contrat

Les articles 58 et 59 de la Loi sur la protection du consommateur stipulent que vous pouvez mettre fin à un contrat lié au commerce itinérant, pour n’importe quelle raison, dans les 10 jours suivant la réception du double de contrat. Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours suivant une date indiquée dans le contrat, vous avez un an pour résoudre celui-ci. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après ces 30 jours. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l’Office de la protection du consommateur.

Voici un formulaire de résolution de contrat:  Formulaire de résolutionFichier PDF – 1.2 Mo

1 800 686-9243