Vous veillez à l’entretien de votre maison et devez faire appel à un entrepreneur. Avant de le contacter, avez-vous testé vos connaissances en négociation de contrats de rénovation et de réparation? Faisons un petit exercice : parmi les affirmations qui suivent, saurez-vous distinguer les vérités des fausses croyances?

Habitation - Trucs et conseils - Rénovation : contrat et garantie

Un entrepreneur peut-il exiger un acompte de 25 %?
Exiger, non, car il n’y a pas de règle officielle particulière concernant le montant d’un acompte.

Si l’entrepreneur n’est pas un commerçant itinérant, il peut demander un acompte et c’est à vous d’en négocier le montant ou de refuser. On recommande de proposer le plus petit acompte possible et d’étaler les versements subséquents selon l’avancement des travaux.

Par contre, la loi interdit à un commerçant itinérant (voir définition) de demander le versement d’un acompte.

Hier, j’ai signé chez moi un contrat de réfection de la toiture, mais je le regrette. Heureusement, j’ai dix jours pour annuler ce contrat…
C’est vrai, mais cela n’aurait pas nécessairement fonctionné s’il avait été question d’une rénovation de cuisine, par exemple. Plus précisément, le délai s’applique seulement s’il s’agit de commerce itinérant.

En effet, la Loi sur la protection du consommateur exige que le commerçant itinérant permette au consommateur d’annuler le contrat, sans frais ni motif, dans les dix jours qui en suivent la signature. Or, les couvreurs et les entrepreneurs de portes et fenêtres, d’isolants thermiques ou de revêtements extérieurs sont automatiquement considérés comme des commerçants itinérants dès qu’ils ont conclu un contrat chez un consommateur, même si c’est à la demande expresse de ce dernier.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) signale une autre situation possible : il s’agit aussi de commerce itinérant si le contrat est signé chez vous à votre demande, mais que cette demande fait suite à un premier contact qu’a établi le commerçant (par téléphone ou autre) afin d’être autorisé ou invité à passer chez vous pour présenter son produit, faire une évaluation ou vous rencontrer sous un quelconque prétexte.

L’entrepreneur exige des frais de déplacement! Comment peut-il justifier cela?

Rien ne l’interdit, sauf que l’entrepreneur doit vous informer de ses tarifs et suppléments avant la prise d’une entente. Pour éviter toute mésentente, avant de faire venir un entrepreneur chez vous, demandez-lui s’il exige des frais de déplacement pour l’estimation ou le travail demandé.

La pratique est courante chez les entrepreneurs qui répondent à des appels de service, comme les plombiers et les électriciens, car l’aller-retour entre leur établissement et le domicile du client est souvent plus long que le travail à faire! Il faut aussi tenir compte du fait que l’employé est rémunéré durant ses déplacements.

J’ai droit à un délai de 30 jours pour régler la facture finale des travaux.
Non. Une rénovation terminée se compare à un bien. Si c’est livré, ce doit être payé immédiatement ou selon l’entente prévue au contrat. C’est donc lors de la négociation du contrat que vous pouvez fixer, en accord avec l’entrepreneur, un délai de paiement après la fin des travaux.


Mais d’où viennent ces fameux 30 jours? En fait, si un fournisseur, un ouvrier ou un sous-traitant qui a contribué au projet n’a pas été payé, il dispose de ce délai pour exiger une « hypothèque légale » sur votre immeuble. Autrement dit, votre immeuble lui servira alors de garantie de paiement, et ce, que vous soyez responsable ou non de la situation.

Dans son modèle de contrat de rénovation résidentielle à prix fixe (à forfait)Fichier PDF, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) propose cette clause pour permettre aux clients de se prémunir contre les hypothèques légales :

Le client pourra retenir _____ % du coût total des travaux. Le client devra verser cette somme à l’entrepreneur après la fin des travaux lorsque celui-ci aura fait la preuve qu’il a payé ses sous-traitants et ses fournisseurs.

Si l’entrepreneur vous remet les quittances nécessaires pour les travaux concernés, vous êtes à l’abri d’une telle éventualité et ne pourrez donc pas retenir le paiement final en vertu de cette clause.

Je vais retenir le dernier paiement puisque je ne suis pas satisfait du résultat.
Vous ne pouvez ainsi vous faire justice sans autre forme de discussion. L’entrepreneur pourrait alors exercer une hypothèque légale sur votre demeure. Il est possible par contre de prévoir une retenue au contrat. Revenons au modèle de la RBQ cité plus haut, qui propose ceci :

Le client pourra aussi retenir la somme requise pour corriger les malfaçons dénoncées à la réception de l’ouvrage.

La loi établit cependant (à l’article 2111 du Code civil) que le client ne peut exercer ce droit si l'entrepreneur lui fournit une sûreté suffisante garantissant l'exécution de ses obligations.

J’ai découvert un problème laissant croire à un vice caché, mais je devrai assumer les coûts de la réparation, puisque j’ai acheté ma maison sans garantie légale.
Faux. Un recours est possible si vous arrivez à prouver que le vice en question a été volontairement dissimulé par le vendeur lors de l’inspection pré-achat du bâtiment.

Pour en savoir plus
Consultez les sites d’organismes publics dont la mission se rapporte à la consommation ou au bâtiment, tels l’Office de la protection du consommateur et la Régie du bâtiment du Québec.

Remerciements à M. Jean-Jacques Préaux, de l’Office de la protection du consommateur, pour sa contribution à cette capsule-conseils.



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